Cour d'appel de Basse-Terre, 27 janvier 2014, n° 13/00030

FG/ JG COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No 28 DU VINGT SEPT JANVIER DEUX MILLE QUATORZE AFFAIRE No : 13/ 00030 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de POINTE A PITRE du 24 octobre 2012, section activités diverses. APPELANT LE CENTRE DE GESTION ET D'ETUDES AGS (CGEA) DE FORT DE FRANCE Lotissement Dillon Stade 10 rue des arts et Métiers 97200 FORT DE FRANC […] on destinée au Pôle Emploi, suite à la rupture du contrat de travail. Que si en vertu de l'article R. 1234-9 du code du travail, l'employeur doit effectivement délivrer au salarié au moment de la rupture du contrat de travail les attestations et justifications qui lui permettent d'exercer ses droits aux prestations chômage notamment, en l'espèce, la faute contractuelle incombe à l'association GUAD @ NIME et non au liquidateur. Que ce dernier a remis tous les documents de rupture à la salariée le 27 janvier 2011. Que la garantie de l'AGS ne couvre pas les demandes de dommages et intérêts résultant d'une action en responsabilité, laquelle ne rentre pas dans le champ d'application des articles L. 3253-6 et suivants du code du travail. Que dès lors, il convient de rejeter ce chef de demande. Qu'il y a lieu à confirmation du jugement entrepris en toutes ses dispositions. Attendu que les dépens sont frais privilégiés de la procédure collective. PAR CES MOTIFS LA COUR Statuant par arrêt réputé contradictoire à l'égard de Me A..., ès qualités. Confirme le jugement entrepris. Rejette toute autre demande. Dit les dépens frais privilégiés de la procédure collective. LE GREFFIER, LE PRESIDENT,