Cour d'appel de Limoges, 30 janvier 2014, n° 13/00144

ARRET N. RG N : 13/ 00144 AFFAIRE : Michel X... C/ Christian Y...es qualité de mandataire judiciaire du redressement judiciaire de Monsieur X..., MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE GS-iB admission de créance Grosse délivrée Maître CLERC, avocat COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =--- ARRÊT DU 30 JANVIER 2014 --- = = oOo = =--- Le trente Janvier deux mille quatorze la Chambre civile de la […] re en considération dans le calcul de sa créance ; que c'est donc à juste titre, et par des motifs pertinents que la cour d'appel adopte, que le juge commissaire a prononcé l'admission de la créance de la MSA au passif du redressement judiciaire de M. X... à concurrence de 8 678 euros à titre privilégié hypothécaire et de 2 605 euros à titre privilégié. Attendu que l'équité ne justifie pas l'application de l'article 700 du code de procédure civile. --- = = oO § Oo = =--- PAR CES MOTIFS --- = = oO § Oo = =--- La cour d'appel, statuant par arrêt contradictoire, mis à disposition au greffe, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ; CONFIRME l'ordonnance rendue le 21 janvier 2013 par le juge-commissaire en charge du redressement judiciaire de M. Michel X... ; DIT n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ; DIT que les dépens seront pris en frais privilégiés de la procédure collective de M. Michel X.... LE GREFFIER, LE CONSEILLER, Marie-Christine MANAUD. Gérard SOURY. En l'empêchement légitime du Président, cet arrêt est signé par Monsieur Gérard SOURY, Conseiller qui a siégé à l'audience de plaidoirie et participé au délibéré.