Cour d'appel de Lyon, 21 janvier 2014, n° 13/03623

R.G : 13/03623 Décision du Tribunal d'Instance de LYON Au fond du 20 décembre 2012 RG : 11.10.0940 SA ELECTRICITE DE FRANCE C/ DIRECTION DES DOUANES ET DES DROITS INDIRECTS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 1ère chambre civile B ARRET DU 21 Janvier 2014 APPELANTE : SA ELECTRICITE DE FRANCE 22 avenue de Wagram 75008 PARIS Représentée par Me Stéphane CHASSELOUP, avo […] de départ de la prescription dans des conditions lui assurant la possibilité d'exercer effectivement son droit d'obtenir réparation d'une législation contraire au droit communautaire ; que cependant, ainsi qu'il a été retenu précédemment, l'article 352 ter du code des douanes n'est pas applicable en l'espèce ; que le délai prévu par l'article 352 pour former une demande en restitution contre l'administration des douanes est raisonnable et permet l'exercice effectif du recours ; Attendu qu'il découle de ce qui précède que le jugement qui a retenu la prescription de l'action et rejeté la demande de la société EDF qui n'a présenté sa réclamation que le 22 avril 2009 pour la TIPP payée en 2004, doit être confirmé, sans qu'il y ait lieu de poser des questions préjudicielles à la Cour de Justice de l'Union Européenne ; PAR CES MOTIFS La Cour, Confirme le jugement entrepris, Y ajoutant, Condamne la société EDF à payer à l'administration des douanes et droits indirects la somme supplémentaire de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, Rejette la demande de la société EDF présentée sur ce fondement, Condamne la société EDF aux dépens LE GREFFIER LE PRESIDENT