Cour d'appel de Paris, 6 février 2014, n° 10/06101

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6- Chambre 12 ARRÊT DU 06 Février 2014 (no 3, 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 10/ 06101 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 06 Juillet 2010 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de BOBIGNY RG no 10-00456 APPELANT Monsieur Claude X... ... 93220 GAGNY représenté par Me Martin PRADE […] il habituel de la victime ; Et, considérant que Monsieur X...prétend qu'il a conduit des autobus vétustes ; qu'au delà de l'année 2001, au cours de laquelle ces matériels roulants ont été retirés, il a continué à être exposé à des vibrations ; Mais, considérant qu'il ne rapporte aucun élément tangible pour sous tendre ses affirmations, le rapport d'étude de la RATP non concluant sur l'existence de vibrations pathogènes qu'il verse aux débats ainsi que deux attestations non circonstanciées n'étant pas de nature à établir que la maladie professionnelle dont il était atteint était directement causée par son travail habituel de la victime ; Considérant que le jugement pris pour de justes motifs adoptés doit être confirmé, Monsieur X...étant débouté de toutes ses demandes y compris celles fondées sur au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile. PAR CES MOTIFS Confirme le jugement déféré Déboute Monsieur X...de toutes se demandes Fixe le droit d'appel prévu par l'article R. 144-10, alinéa 2, du Code de la sécurité sociale à la charge de l'appelante au 10ème du montant mensuel du plafond prévu à l'article L. 241-3 et le condamne au paiement de ce droit ; Le Greffier Le Président