Cour d'appel de Limoges, 13 février 2014, n° 12/01345

ARRET N. RG N : 12/ 01345 AFFAIRE : Mme Régine X... C/ CAISSE DE CREDIT MUTUEL DB-iB action en responsabilité Grosse délivrée à maître PASTAUD, avocat COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =--- ARRET DU 13 FEVRIER 2014 --- = = = oOo = = =--- Le TREIZE FEVRIER DEUX MILLE QUATORZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition du public au greffe : ENT […] at antérieur d'octobre 2010 avait été donné pour 130. 000 ¿), elle donnera cependant lieu au versement d'un capital qui réduira la dette. Eu égard à ces diverses observations et aux circonstances de la cause, l'indemnisation peut être fixée à 40. 000 ¿. Il apparaît inéquitable de laisser à la charge de Mme X... ses frais irrépétibles d'appel. Il lui sera alloué une indemnité supplémentaire en cause d'appel au titre de l'article 700 du code de procédure civile. --- = = oO § Oo = =--- PAR CES MOTIFS --- = = oO § Oo = =--- LA COUR Statuant par décision contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Réforme le jugement quant au montant de l'indemnisation allouée à Mme X..., Condamne la société coopérative de crédit Caisse de Crédit Mutuel de Guéret à payer à Mme Régine X... 40. 000 ¿ de dommages intérêts, Confirme le jugement en ses autres dispositions, Condamne la Caisse de Crédit Mutuel de Guéret à payer à Mme X... 1. 000 ¿ d'indemnité supplémentaire au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne le Crédit Mutuel aux dépens. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, Marie-Christine MANAUD. Martine JEAN.