Cour d'appel de Paris, 13 février 2014, n° 11/03958

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6- Chambre 12 ARRÊT DU 13 Février 2014 (no 16, 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 11/ 03958 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 10 Mars 2011 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de MEAUX RG no 10- 00406MX APPELANT Monsieur Alain X... ... 38550 LE PEAGE DE ROUSSILLON comparant en pe […] à lui permettre de prendre, en connaissance de cause, la décision la meilleure pour lui, laquelle relève du devoir de chaque assuré de se tenir informé de ses droits au regard de l'évolution de sa situation personnelle ; Considérant qu'en l'espèce, Monsieur X... avait toute liberté de s'informer directement sur les sites web tant du RSI que de la CNAV de l'opportunité la meilleure quand à la date de dépôt de sa demande et que la CNAV, seule mise en cause en l'occurrence, n'a pas failli à l'obligation d'information lui incombant au regard de l'article L 161-17 précité ; Qu'il y a lieu de confirmer le jugement entrepris ; Considérant que les débats en appel étaient nécessaires à la compréhension de la résolution du litige limité à la portée des obligations respectives de l'assuré et de l'organisme social en matière d'information eu égard à la situation personnelle de Monsieur X..., successivement affilié à deux régimes différents ; Qu'il y a lieu en conséquence de dispenser Monsieur X... du droit d'appel ; PAR CES MOTIFS Déclare Monsieur X... recevable mais mal fondé en son recours ; Confirme le jugement entrepris ; Dispense Monsieur X... du droit d'appel ; Le Greffier, Le Président,