Cour d'appel de Basse-Terre, 10 février 2014, n° 13/00518

BR/ MLK COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT No 60 DU DIX FÉVRIER DEUX MILLE QUATORZE AFFAIRE No : 13/ 00518 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes POINTE A PITRE du 05 mars 2013- Section Encadrement. APPELANT Monsieur Roger X... Domicile élu au cabinet de Me Marc MOREAU Résidence Les Pieds dans l'Eau-La Marina 97110 POINTE A PITRE Non comparant, ni représenté […] destinataires. À cette audience seul M. X... était représenté. Il était soulevé d'office l'irrecevabilité de l'appel, s'agissant d'une décision d'incompétence. L'affaire était renvoyée à l'audience du 6 janvier 2014 afin que l'appelant fasse part de ses observations, l'intimée étant avisé de la date de renvoi par lettre simple conformément aux dispositions de l'article 947 du code de procédure civile. À l'audience de renvoi M. X... ne comparaissait pas, ni n'était représenté. **** MOTIFS DE LA DÉCISION : Selon les dispositions de l'article 80 du code de procédure civile, lorsque le juge se prononce sur la compétence sans statuer sur le fond du litige, sa décision ne peut être attaquée que par la voie du contredit. En conséquence l'appel interjeté par M. X... doit être déclaré irrecevable. PAR CES MOTIFS, La cour, statuant publiquement par arrêt réputé contradictoire et en dernier ressort, Déclare irrecevable l'appel interjeté le 2 avril 2013 par M. X... à l'encontre du jugement du 5 mars 2013 du Conseil de Prud'hommes de Pointe-à-Pitre, Dit que les dépens d'appel sont à la charge de M. X.... Déboute les parties de toute conclusion plus ample ou contraire. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT.