Cour d'appel de Basse-Terre, 17 février 2014, n° 13/01037

FG/ JG COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No 77 DU DIX SEPT FEVRIER DEUX MILLE QUATORZE AFFAIRE No : 13/ 01037 Décision déférée à la Cour : Ordonnance de référé du Conseil de Prud'hommes de POINTE A PITRE du 24 juin 2013. APPELANT Monsieur Marcellin X... ... 97122 BAIE-MAHAULT Comparant en personne, assisté de Mme Marie-Agnès Y..., délégué syndical ouvrier INTIMÉE GIE AREMA Route du […] rcée à son encontre. Que le caractère manifestement illicite de la mesure prise par l'employeur étant établi, il y a lieu pour faire cesser le trouble illicite en résultant, d'ordonner la réintégration du salarié dans son poste de docker occasionnel, selon contrats d'usage, au sein du GIE AREMA. Que la demande de salaires étant liée à la requalification du contrat en contrat de travail à durée indéterminée ne saurait prospérer au stade du référé, incompétent pour en connaitre et sera rejetée. Qu'aucune considération d'équité ne commande l'application en la cause des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au profit de l'une ou l'autre des parties. Que la société intimée supportera les entiers dépens. PAR CES MOTIFS LA COUR Par arrêt contradictoire.. Rejette l'exception d'irrecevabilité. Réforme l'ordonnance déférée, Statuant à nouveau, Condamne le GIE AREMA à réintégrer Monsieur X... Marcellin à son poste de travail, soit docker occasionnel, selon contrats d'usage, dans le mois de la signification du présent arrêt. Dit n'y avoir lieu à référé pour le surplus des demandes. Rejette toute autre demande. Condamne l'intimé aux entiers dépens. LE GREFFIER, LE PRESIDENT,