Cour d'appel de Basse-Terre, 17 février 2014, n° 13/00007

MJB/ JG COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No 81 DU DIX SEPT FEVRIER DEUX MILLE QUATORZE AFFAIRE No : 13/ 00007 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de POINTE A PITRE du 23 mai 2012, section activités diverses. APPELANT Monsieur Manuel X... ... 97139 ABYMES Représenté par Me Nicole colette COTELLON (TOQUE 35), avocat au barreau de GUADELOUPE INTIMÉE ASSOCI […] aux torts de l'employeur. L'astreinte ne s'avère pas opportune pour la seule remise du certificat de travail. La demande s'y rapportant est rejetée. PAR CES MOTIFS La cour statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort : Infirme le jugement du 23 mai 2012 ; Et statuant à nouveau, Dit qu'il y a prise d'acte de la rupture du contrat du 1er juillet 2009 par M. Manuel X...aux torts de la Confédération Syndicale des Familles de la Guadeloupe ; Condamne la Confédération Syndicale des Familles de la Guadeloupe, en la personne de son représentant légal, à payer à M. Manuel X...les sommes suivantes : -905, 59 euros au titre de l'indemnité de requalification, -1 151, 80 euros pour rupture abusive du contrat de travail, -905, 79 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, -905, 79 euros au titre de l'indemnité de congés payés, -3 051, 38 euros au titre des heures supplémentaires. Ordonne à la Confédération Syndicale des Familles de la Guadeloupe la remise à M. Manuel X...du certificat de travail conforme à la présente décision ; Rejette le surplus de demandes ; Condamne la Confédération Syndicale des Familles de la Guadeloupe aux dépens ; La greffièreLe président