Cour d'appel de Bastia, 19 février 2014, n° 12/00206

Ch. civile B ARRET No du 19 FEVRIER 2014 R. G : 12/ 00206 C-PL Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance de BASTIA, décision attaquée en date du 17 Janvier 2012, enregistrée sous le no 09/ 01966 Z... SAS ANTAEUS SELARL AJ PARTENAIRES C/ X... Y... SARL QUERRAGGIA COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU DIX NEUF FEVRIER DEUX MILLE QUATORZE APPELANTS : […] ation dans cette instance des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, au profit de quiconque, ne se justifie pas. PAR CES MOTIFS, LA COUR : Vu l'accord transactionnel invoqué par la SARL Querraggia et les époux X..., Donne acte aux époux X...de leur désistement de l'ensemble de leurs demandes envers la SARL Querraggia, Donne acte à la SARL Querraggia de son acceptation sans réserve de ce désistement, En conséquence, Infirme le jugement déféré en ce qu'il a condamné la SARL Querraggia à payer aux époux X...une somme de deux mille huit cents euros (2 800 euros) au titre du préjudice subi du fait du retard de livraison des appartements et une somme de mille euros (1 000 euros) sur le fondement de l ` article 700 du code de procédure civile, Le confirme dans toutes ses autres dispositions, Y ajoutant, Déboute les parties de leur demande formée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne M. Bruno X...et Mme Catherine Y...épouse X..., solidairement, à la moitié des dépens de l'appel, Dit que l'autre moitié sera employée en frais privilégiés dans le cadre de la procédure collective ouverte à l'égard de la SAS Antaeus. LE GREFFIER LE PRESIDENT