Cour d'appel de Bastia, 19 février 2014, n° 12/00175

Ch. civile B ARRET No du 19 FEVRIER 2014 R. G : 12/ 00175 C-FL Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance d'AJACCIO, décision attaquée en date du 12 Janvier 2012, enregistrée sous le no 10/ 00856 ASL LES HAUTS DE LA RESIDENCE DU GOLFE A GROSSETO PRUGNA C/ B... SARL RAMSES X... D...VEUVE E... Y... Z... A... COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU DIX N […] l 2013 par Florence X...épouse C..., Geneviève D... veuve E..., Jacques François Y..., Jean-François Z...et Thierry A..., intervenant volontairement aux débats en leurs qualités de membres de l'ASL, aux mêmes fins que celle-ci. Vu l'ordonnance de clôture du 11 septembre 2013. SUR CE : Les intervenants volontaires exposent leur intérêt à intervenir à titre principal au litige pour faire respecter les dispositions du règlement du lotissement. Ils font valoir qu'ils disposent du droit d'agir à titre personnel indépendamment du droit d'agir de l'ASL. Les autres parties n'ont pas évoqué cette intervention volontaire dans leurs conclusions. Il convient d'inviter l'ensemble des parties à s'expliquer sur la recevabilité de cette intervention. PAR CES MOTIFS, LA COUR, Avant dire droit, Invite les parties à s'expliquer sur la recevabilité de l'intervention volontaire à titre principal de Mme Florence X...épouse C..., Mme Geneviève D... veuve E..., M. Jacques François Y..., M. Jean-François Z...et M. Thierry A..., avant le 16 avril 2014, Renvoie l'affaire et les parties devant le conseiller de la mise en état à l'audience du mercredi 16 avril 2014, Réserve les dépens. LE GREFFIER LE PRESIDENT