Cour d'appel d'Angers, 18 février 2014, n° 12/00017

COUR D'APPEL d'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT N CLM/ SLG Numéro d'inscription au répertoire général : 12/ 00017. Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire d'ANGERS, décision attaquée en date du 20 Décembre 2011, enregistrée sous le no 11/ 00195 ARRÊT DU 18 Février 2014 APPELANT : Monsieur Christophe X... ... 49540 AUBIGNE représenté par maître Samuel DE LOGIVIERE, avocat a […] DIT que la rupture du contrat de travail de M. X...est dépourvue de cause réelle et sérieuse ; FIXE le montant de la créance de M. X...au passif de la liquidation judiciaire de la société Décoralu à la somme de 12 170, 93 euros à titre d'indemnité pour rupture de contrat de travail sans cause réelle et sérieuse, de préavis et de congés payés afférents ; DÉBOUTE M. X...de sa demande d'indemnité pour irrégularité de la procédure de licenciement ; DÉCLARE le présent arrêt opposable à l'Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés intervenant par l'UNEDIC-C. G. E. A de Rennes-, association gestionnaire de l'AGS ; DIT que celle-ci sera tenue à garantir les sommes allouées à M. X...dans les limites et plafonds définis aux articles L. 3253-8 à L. 3253-17, D. 3253-2 et D. 3253-5 du code du travail ; REJETTE la demande de M. Y...ès qualité en application de l'article 700 du code de procédure civile ; le CONDAMNE à payer à M. X...la somme de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles ; CONDAMNE M. Y...ès qualités de liquidateur de la société Décoralu aux dépens de première instance et d'appel ; LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, Sylvie LE GALLCatherine LECAPLAIN-MOREL