Cour d'appel de Toulouse, 19 mars 2014, n° 13/05423
- Juridiction
- Cour d'appel de Toulouse
- Date
- 19 mars 2014
- Numéro
- 13/05423
- Type
- Ordonnance
- Solution
- Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Extrait : motifs et dispositif
DU 19/ 03/ 2014 N 56 N 13/ 05423 Ordonnance rendue le DIX NEUF MARS DEUX MILLE QUATORZE, par G. DE FRANCLIEU, premier président de la cour d'appel de Toulouse, assisté de G. GAMBA, greffier REQUÉRANTS Monsieur Frédéric X... ... 82220 MOLIERES Comparant INTERVENANTE VOLONTAIRE Madame Brigitte X... épouse Y... ... 82240 SEPTFONDS Comparante DÉFENDEUR Maître Jean-Louis Z... ... 82000 MONTAUBAN Non co […] ventions auprès du parquet, de l'intervention auprès de BNP PARIBAS, des diligences, de la difficulté du dossier et de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971, il convient de : - fixer les frais et honoraires dûs à maître Jean-Louis Z... à la somme de cent cinquante euros TTC (150 ¿ TTC), - de déclarer recevable et fondé le recours, - de donner acte de l'intervention volontaire de madame Brigitte X... épouse Y..., - de réformer l'ordonnance déférée et d'ordonner à monsieur Frédéric X... et madame Brigitte X... épouse Y... de verser à aître Z... la somme de cent cinquante euros TTC (150 ¿ TTC), - de laisser à chacune des parties la charge de ses dépens. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement par décision réputée contradictoire. Donne acte de l'intervention volontaire de madame Brigitte X... épouse Y.... Déclare recevable et fondé le recours. Réforme l'ordonnance déférée. Fixe les frais et honoraires dûs à maître Jean-Louis Z... à la somme de CENT CINQUANTE EUROS TTC (150 ¿ TTC). Ordonne à monsieur Frédéric X... et madame Brigitte X... épouse Y... de verser à maître Jean-Louis Z... la somme de CENT CINQUANTE EUROS TTC (150 ¿ TTC) Laisse à chacune des parties la charge de ses dépens.
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Cour d'appel de Toulouse, 23 août 2018, n° 18/02354Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
- Cour d'appel de Toulouse, 20 août 2018, n° 18/03540Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
- Cour d'appel de Toulouse, 30 juillet 2018, n° 16/02177Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Toulouse, 25 juillet 2018, n° 18/00341Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
- Cour d'appel de Toulouse, 24 juillet 2018, n° 18/00048Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
- Cour d'appel de Toulouse, 20 juillet 2018, n° 16/00730Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 19 mars 2014. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.