Cour d'appel de Toulouse, 13 février 2014, n° 14/00006

DU 13 Février 2014 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N 14/ 10 N RG 14/ 00006 Décision déférée du 18 Novembre 2013 - Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de TOULOUSE- DEMANDEUR SAS OSIATIS FRANCE 1 rue du Petit Clamart 78140 VELIZY VILLACOUBLAY Représentée par Me FROMONT BRIENS, substitué à l'audience par Me Ludivine BOISSEAU, avocats au barreau de LYON DÉFENDEUR Monsieur Alain X... ... 31770 COLOMIERS Re […] y a lieu de débouter la SAS OSIATIS de l'ensemble de ses demandes. Compte tenu des pièces du dossier et des observations des parties il apparaît il n'est pas établi un préjudice et le caractère abusif de la demande d'aménagement de l'exécution provisoire ; Monsieur Alain X... sera débouté de sa demande de dommages et intérêts fondée sur l'article 1382 du code civil. Il n'apparaît pas inéquitable de laisser les frais irrépétibles à la charge de Monsieur Alain X... et il convient de débouter Monsieur Alain X... de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Compte tenu du contexte de l'affaire et des décisions prises dans la présente ordonnance il convient de laisser à chacune des parties la charge de ses dépens. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement et contradictoirement Déboute la SAS OSIATIS de l'ensemble de ses demandes. Constate que la SAS OSIATIS s'est engagée à verser les sommes visées par l'exécution provisoire de plein droit. Déboute Monsieur Alain X... de sa demande de dommages et intérêts fondée sur l'article 1382 du code civil et de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Laisse à chacune des parties la charge de ses dépens.