Cour d'appel d'Angers, 22 avril 2014, n° 12/01177

COUR D'APPEL d'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT DU 22 Avril 2014 ARRÊT N clm/ jc Numéro d'inscription au répertoire général : 12/ 01177. Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire d'ANGERS, décision attaquée en date du 14 Mai 2012, enregistrée sous le no 11/ 00315 APPELANT : Monsieur Denis X... ... 49610 SOULAINE SUR AUBANCE comparant, assisté de Maître CAO de la SCP GUYON AL […] 800 ¿ en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, le jugement entrepris étant confirmé en ses dispositions relatives aux dépens ; PAR CES MOTIFS : La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, Infirme le jugement entrepris s'agissant du montant des dommages et intérêts alloués à M. Denis X... pour défaut de visite médicale d'embauche et en ce qu'il l'a débouté de sa demande de rappel de salaire ; Le confirme en toutes ses autres dispositions ; Statuant à nouveau et y ajoutant, Condamne la société LES JUSTICES à payer les sommes suivantes à M. Denis X... : -200 ¿ de dommages et intérêts pour absence de visite médicale d'embauche, -1575 ¿ de rappel de salaire pour heures complémentaires outre 175, 50 ¿ de congés payés afférents, -800 ¿ en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Dit que la société LES JUSTICES devra remettre à M. Denis X... un bulletin de salaire conforme à la condamnation salariale ; Dit n'y avoir lieu à mesure d'astreinte ; Condamne la société LES JUSTICES aux dépens d'appel qui comprendront le coût de la contribution fiscale prévue par l'article 1635 bis Q du code général des impôts.