Cour d'appel de Limoges, 6 mai 2014, n° 13/00683

ARRET N. RG N : 13/ 00683 AFFAIRE : Mme Véronique X... C/ SOCIETE GENERALE PLP-iB prêt Grosse délivrée à Maître DES CHAMPS DE VERNEIX, avocat COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE ARRET DU 06 MAI 2014 Le SIX MAI DEUX MILLE QUATORZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition du public au greffe : ENTRE : Madame Véronique X... de nationalité Française née le 27 […] GENERALE, qui succombe, devra prendre en charges les dépens de première instance et d'appel mais que l'équité ne justifie pas d'allouer une somme quelconque sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS La Cour, statuant par arrêt contradictoire, rendu en dernier ressort par mise à disposition au greffe, après en avoir délibéré conformément à la loi ; INFIRME le jugement entrepris rendu le 4 avril 2013 par le Tribunal de Grande Instance de Limoges sauf en ce qu'il a ordonné la révocation de l'ordonnance de clôture et le rejet de la fin de non-recevoir tirée de la prescription ; Statuant à nouveau pour le surplus ; Faisant application à la SOCIETE GENERALE de la déchéance partielle du droit aux intérêts ; CONDAMNE la SOCIETE GENERALE à verser à Véronique X... une somme de 1 000 euros ; CONDAMNE la SOCIETE GENERALE aux dépens de première instance et d'appel dont distraction selon les règles fixées par l'article 699 du code de procédure civile ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande en paiement de la somme de 5 000 euros présentée par Mme X... ; LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, Marie-Christine MANAUD. Martine JEAN.