Cour d'appel de Montpellier, 30 mai 2013, n° 12/03800

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section AO1 ARRÊT DU 30 MAI 2013 Numéro d'inscription au répertoire général : 12/ 8447 Décision déférée à la Cour : Jugement du 8 OCTOBRE 2012 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER No RG 12/ 03800 APPELANTE : SA CAISSE de GARANTIE IMMOBILIERE du BATIMENT Société anonyme à directoire et Conseil de Surveillance, prise en la personne de son représentant lég […] rd de la Sarl JLGG 34, représentée par son liquidateur judiciaire, jusqu'à la clôture de la liquidation judiciaire ; Condamne la CGI BAT à payer aux époux X... la somme de 204. 055, 74 ¿ TTC avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation introductive d'instance sur la somme de 174. 309, 24 ¿, et à compter du prononcé de l'arrêt pour le surplus ; Déboute la CGI BAT de sa demande visant à subordonner le paiement des pénalités de retard à la justification par les époux X... d'un procès-verbal de réception des travaux de démolition/ reconstruction ; Dit que les dispositions de l'article 1154 du code civil s'appliqueront pour les intérêts dus pour une année entière et à compter de la première demande qui en aura été faite par les époux X... dans le cadre de la présente instance ; Condamne la CGI BAT aux dépens de première instance et d'appel qui incluront les frais de l'expertise judiciaire et seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ; Condamne la CGI BAT à payer aux époux X... une somme de 3. 000 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour leurs frais engagés en première instance comme en cause d'appel.