Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 9 mai 2014, n° 12/00017

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS ARRÊT DE DESISTEMENT DU 09 MAI 2014 No2014/ 15 Rôle No 12/ 00017 COMMUNE D'ALLAUCH C/ Jean X... Régis X... Henri Y... Jacques Y... Thierry Y... Jean Marc Y... Brigitte Y... épouse Z... Nicole Y... épouse A... Jean Pierre B... Françoise B... épouse C... Christian B... Michelle D... Monsieur le COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT DE MARSEILLE Grosse […] commune d'Allauch fait valoir qu'un accord transactionnel a été passé entre elle et les consorts X..., mettant un terme au contentieux les opposant. En conséquence, elle déclare se désister de son appel et demande que chacune des parties conserve à sa charge ses frais de justice irrépétibles ou non. Les consorts X... régulièrement convoqués par le greffe le 27 janvier 2014 n'ont déposé aucune écriture devant la cour. SUR CE Attendu que la cour ne peut que constater le désistement de la commune d'Allauch, seule partie appelante ; ce qui entraîne le dessaisissement de la cour ; PAR CES MOTIFS La cour, Statuant publiquement, contradictoirement, et par mise à disposition au greffe, Constate le désistement de l'appel formé par la commune d'Allauch à l'encontre du jugement du 9 juin 2008 rendu par le juge de l'expropriation des Bouches-du-Rhône, portant le numéro de rôle 06/ 79, relatif à l'indemnisation de l'indivision X... sise à Allauch... ; ce qui entraîne le dessaisissement de la cour Dit que les frais irrépétibles ou non de la présente procédure et les dépens seront supportés par moitié par la commune d'Allauch d'une part et les consorts X... d'autre part. LE GREFFIER LE PRESIDENT