Cour d'appel de Limoges, 14 mai 2014, n° 13/00233
- Juridiction
- Cour d'appel de Limoges
- Date
- 14 mai 2014
- Numéro
- 13/00233
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
ARRET N. RG N : 13/ 00233 et 13-1555 AFFAIRE : Mme Akila X... veuve X..., M. Azzouz X..., Mme Katia X..., M. Jilali X... C/ FONDS D'INDEMNISATION DES VICTIMES DE L'AMIANTE, MINISTERE PUBLIC GS-iB indemnisation victime amiante COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE ARRET DU 14 MAI 2014 Le QUATORZE MAI DEUX MILLE QUATORZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la dispositio […] s enrôlées sous les numéros 13-233 et 13-1555 ; REJETTE la demande du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante tendant à voir déclarer irrecevables certaines des pièces produites par les consorts X... ; FIXE le complément d'indemnisation dû par le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante à Mme Akila X..., veuve de M. X..., et à ses trois enfants Azzouz, Katia et Jilali X... aux sommes suivantes :-10 000 euros en réparation du préjudice physique, -25 000 euros en réparation du préjudice moral, -6 000 euros en réparation du préjudice d'agrément ; REJETTE la demande d'indemnisation du préjudice esthétique ; FIXE à la somme de 736 euros l'indemnisation due par le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante à Mme Akila X..., veuve de M. X..., et à ses trois enfants Azzouz, Katia et Jilali X... au titre de l'assistance d'une tierce personne ; DÉCLARE irrecevable la demande de Mme Akila X... en indemnisation de son préjudice économique ; DIT n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ; DIT que les dépens seront à la charge du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante. LE GREFFIER, LE PREMIER PRÉSIDENT, Elysabeth AZEVEDO. Alain MOMBEL.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 14 mai 2014. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.