Cour d'appel de Limoges, 21 mai 2014, n° 13/01027

ARRET N. RG N : 13/ 01027 AFFAIRE : M. Serge X... C/ SA AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE AM/ MCM RESPONSABILITE PROFESSIONNELLE Grosse délivrée à Maître DURAND-MARQUET, avocat COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE--- = = oOo = =--- ARRET DU 21 MAI 2014 --- = = = oOo = = =--- Le VINGT ET UN MAI DEUX MILLE QUATORZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition du pub […] ouverture de la procédure collective ; Attendu qu'au cas d'espèce il n'est pas contestable que ce préjudice est constitué de l'ensemble des créances dues depuis le 14 février 2002 jusqu'au jugement de cession du 09 avril 2002 qui s'établit suivant le décompte incontesté depuis le début de la procédure à 263 619, 94 ¿ ; Que le jugement sera donc confirmé ; Attendu que Me X...qui succombe sera condamné à payer à la société ASF une indemnité de 6000 ¿ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; Que pour les même raisons il sera condamné aux dépens ; --- = = oO § Oo = =--- PAR CES MOTIFS --- = = oO § Oo = =--- LA COUR Statuant par décision contradictoire, mise à disposition au greffe, sur renvoi de Cassation, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'arrêt de la Cour de Cassation en date du 2 juillet 2013 ; Confirme le jugement du tribunal de grande instance de Limoges du 04 novembre 2010 ; Condamne Monsieur Serge X...à payer à la SOCIÉTÉ DES AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE une indemnité de 6000 ¿ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; Le condamne aux dépens. LE GREFFIER, LE PREMIER PRESIDENT, Elysabeth AZEVEDO. Alain MOMBEL.