Cour d'appel de Limoges, 21 mai 2014, n° 13/00653

ARRET N. RG N : 13/ 00653 AFFAIRE : Mme Josette X... veuve Y... C/ Mme Sylvie Y... épouse Z... AM-iB contestations relatives au partage Grosse délivrée à Maître DURAND-MARQUET, avocat COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE ARRET DU 21 MAI 2014 Le VINGT ET UN MAI DEUX MILLE QUATORZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition du public au greffe : ENTRE : Madame […] l de grande instance ; Que dès lors aucune faute ne peut être retenue contre Madame veuve Y... ; Que la demande de dommages et intérêts de Mme Z... sera rejetée ; Attendu que Madame Sylvie Z... qui succombe sera condamnée à payer à Madame Josette Y... une indemnité de 1500 ¿ au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Que pour les même raison elle sera condamnée aux dépens ; PAR CES MOTIFS LA COUR Statuant par décision contradictoire, mise à disposition au greffe, sur renvoi de Cassation, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Statuant dans les limites de l'arrêt de la Cour de Cassation en date du 15 mai 2013, Infirme le jugement du 27 mai 2010 du tribunal de grande instance de Riom ; Statuant à nouveau : Dit n'y avoir lieu à paiement d'une indemnité d'occupation par Madame Josette veuve Y... à Madame Sylvie Z... pour l'occupation de l'immeuble de Riom,... ; Rejette la demande de dommages et intérêts de Madame Sylvie Z... Condamne Madame Sylvie Z... à payer à Madame Josette Y... une indemnité de 1500 ¿ au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; La condamne aux dépens. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, Elysabeth AZEVEDO. Alain MOMBEL.