Cour d'appel de Paris, 27 mai 2014, n° 12/01368
- Juridiction
- Cour d'appel de Paris
- Date
- 27 mai 2014
- Numéro
- 12/01368
- Type
- Arrêt
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6- Chambre 4 ARRÊT DU 27 Mai 2014 (no, 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 12/ 01368 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 25 Janvier 2012 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de PARIS, Section Encadrement-Chambre 5, RG no 10/ 16049 APPELANTE Mademoiselle Fatima X... demeurant ...-75 […] d'ancienneté ; Il n'est pas établi de discrimination salariale et il n'y a pas lieu à rappel de salaires ; Sur la demande en requalification en contrat à durée indéterminée Le contrat à durée déterminée visait le surcroît d'activité au sein du service organisation découlant de la montée en charge exceptionnelle des questions juridiques à traiter au sein de la plate-forme élection professionnelle, en raison des premières élections professionnelles en entreprise, dans le cadre de la loi du 20 août 2008 portant réforme sur la règle de la représentativité des organisations syndicales ; La signature du contrat à durée déterminée le 11 février 2010 pour une durée de 8 mois est indépendante des arrêt-maladie de Madame Z...dont celui en cours de prolongation à cette époque se situait du 2 au 28 février 2010 et que son issue n'était pas alors prévisible ; La réforme de la représentativité des syndicats dans les entreprises justifie un surcroît d'activité lors des premières élections suivant la réforme ; Il n'y a pas lieu à frais irrépétibles. PAR CES MOTIFS Confirme le jugement entrepris, Rejette les autres demandes, Condamne Mademoiselle X...aux dépens d'appel. Le Greffier, La Présidente,
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 mai 2014. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.