Cour d'appel de Basse-Terre, 26 mai 2014, n° 13/00617
- Juridiction
- Cour d'appel de Basse-Terre
- Date
- 26 mai 2014
- Numéro
- 13/00617
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
BR-VF COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No 183 DU VINGT SIX MAI DEUX MILLE QUATORZE AFFAIRE No : 13/ 00617 Décision déférée à la Cour : jugement du Conseil de Prud'hommes de POINTE A PITRE du 22 mars 2013- Section Commerce. APPELANTES GIE AREMA Immeuble CMA CGM-Zone Portuaire-JARRY 97122 BAIE-MAHAULT Représenté par Maître Isabelle WERTER-FILLOIS (Toque 8), avocat au barreau de la G […] ntrat à durée déteminée. En conséquence M. X...sera débouté de ses demandes de paiement d'indemnité de requalification, de prime d'ancienneté, et d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail. Dans son tableau relatif au rappel de salaire de juin 2006 à février 2010, dont M. X...entend obtenir paiement, ce dernier fixe des montants " à percevoir ", sans en justifier le bien fondé, étant relevé que les bulletins de salaires versés au débat, indiquent le nombre d'heures travaillées, celles qui sont travaillées le dimanche et diverses primes, et qu'il n'apparaît pas que des prestations de travail n'étaient pas rémunérées. M. X...ne produisant aucun élément permettant de remettre en cause les salaires versés, sera également débouté de sa demande de rappel de salaire. L'équité n'implique pas qu'il soit fait application de l'article 700 du code de procédure civile. Par ces motifs, La cour, statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, Infirme le jugement déféré, Et statuant à nouveau, Déboute M. X...de l'ensemble de ses demandes, Laisse les dépens à sa charge. Déboute les parties appelantes de toute conclusion plus ample ou contraire. Le Greffier, Le Président,
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Cour d'appel de Basse-Terre, 17 octobre 2022, n° 21/00869Annulation
- Cour d'appel de Basse-Terre, 17 octobre 2022, n° 19/00010Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
- Cour d'appel de Basse-Terre, 17 octobre 2022, n° 20/00233Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Basse-Terre, 5 octobre 2022, n° 22/01001Irrecevabilité
- Cour d'appel de Basse-Terre, 3 octobre 2022, n° 21/01130Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Cour d'appel de Basse-Terre, 3 octobre 2022, n° 21/01249Déclare l'acte de saisine caduc
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 mai 2014. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.