Cour d'appel de Montpellier, 11 décembre 2013, n° 10/00739

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4e chambre sociale ARRÊT DU 11 Décembre 2013 Numéro d'inscription au répertoire général : 12/01772 Décision déférée à la Cour : Jugement du 31 JANVIER 2012 CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION DE DEPARTAGE DE MONTPELLIER No RG10/00739 APPELANTE : SA ECA, prise en la personne de son représentant légal Emmanuel X..., directeur (présent à l'audience) dont le siège social est […] e d'égalité de traitement M. André Y... doit bénéficier et ce jusqu'à ce qu'il ait atteint le coefficient 135 (le prochain changement de coefficient devant intervenir à compter du 16 décembre 2014) ; - du coefficient 92 (V3) du à compter du 16 décembre 2001 ; - du coefficient 100 (II) à compter du 16 décembre 2002 ; - du coefficient 108 à compter du 16 décembre 2005 ; - du coefficient 114 à compter du 16 décembre 2008 ; - du coefficient 120 à compter du 16 décembre 2011 ; En conséquence condamne la société Eca : - à payer à M. André Y... à compter du 1er mai 2005 les rappels de salaire correspondant à l'évolution de ces coefficients ; - à régulariser auprès des caisses de retraite des cotisations correspondantes au salaire ci-dessus déterminé ; Dit n'y avoir lieu à prévoir d'astreinte ; Déboute M. André Y... de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive ; Condamne la société Eca, outre aux dépens de première instance et d'appel, au paiement de la somme de 1.000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Ordonne sans astreinte la délivrance d'un bulletin de paie récapitulatif conforme aux prévisions de la présente décision ;