Cour d'appel de Toulouse, 20 juin 2014, n° 14/02532

20/ 06/ 2014 ARRÊT No111 NoRG : 14/ 02532 *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 6ème chambre *** ARRÊT DU VINGT JUIN DEUX MILLE QUATORZE *** APPELANT Monsieur Jean-Pierre X... ... 66000 PERPIGNAN Comparant en personne INTIMÉS LE BARREAU DE L'AVEYRON, représenté par son bâtonnier en exercice domicilié audit siège 10 avenue de la République 12100 MILLAU Représenté par Me Jean-Luc FORGET de la SCP CAUNES FORG […] ntredit et ses propres frais. En outre, l'équité commande de le faire participer aux frais irrépétibles exposés par les ordres des avocats des barreaux de BÉZIERS, de l'AVEYRON, des PYRÉNÉES-ORIENTALES, de CARCASSONNE, de MONTPELLIER, de NARBONNE et à monsieur Frédéric Y..., es qualité de président en exercice du conseil de discipline régional de la cour d'appel de Montpellier, dans le cadre de la présente instance à hauteur de 6. 000 ¿. PAR CES MOTIFS La Cour, statuant publiquement et contradictoirement, Déclare le contredit formé par monsieur Jean-Pierre X... irrecevable. Déboute monsieur Jean-Pierre X... de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. Dit n'y avoir lieu à amende civile. Condamne monsieur Jean-Pierre X... aux dépens de la présente instance, ainsi qu'à payer, au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, la somme globale de SIX MILLE EUROS (6. 000 ¿) aux ordres des avocats des barreaux de BÉZIERS, de l'AVEYRON, des PYRÉNÉES-ORIENTALES, de CARCASSONNE, de MONTPELLIER, de NARBONNE et à monsieur Frédéric Y..., es qualité de président en exercice du conseil de discipline régional de la cour d'appel de Montpellier. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT