Cour d'appel de Rennes, 30 septembre 2014, n° 13/09342

6ème Chambre B ARRÊT No 558 R. G : 13/ 09342 M. Félix Ladislas X... C/ Mme Marie Michelle Stévy Y... épouse X... Confirme la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 30 SEPTEMBRE 2014 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Jean-Luc BUCKEL, Président, Monsieur Pierre FONTAINE, Conseiller, Mme Franç […] vérifier qu'elle a des attaches en France. Il s'impose donc d'ordonner l'interdiction de sortie de l'enfant mineur Shara X... du territoire français sans l'autorisation des deux parents, jusqu'à sa majorité. Sur les dépens : Eu égard à la nature et à l'issue de la présente instance, Mme Y... sera condamnée aux dépens d'appel. PAR CES MOTIFS La cour, après rapport fait à l'audience, Confirme l'ordonnance entreprise ; Y ajoutant : Ordonne l'interdiction de sortie de l'enfant mineure Shara X... née le 30 août 2008 à Rennes du territoire français sans l'autorisation des deux parents, jusqu'à sa majorité ; Dit qu'en application de l'article 1180-3 du Code de procédure civile, le greffe de la cour d'appel avisera aussitôt le procureur général près de cette cour qui fera inscrire cette mesure au fichier des personnes recherchées ; Rappelle que la sortie du territoire d'un mineur faisant l'objet d'une mesure d'interdiction, sans l'autorisation des deux parents, est subordonnée au recueil de l'accord de chacun des parents dans les conditions prévues par l'article 1180-4 du Code de procédure civile. Rejette toute autre demande ; Condamne Mme Y... aux dépens d'appel. LE GREFFIER, LE PRESIDENT