Cour d'appel de Limoges, 16 octobre 2014, n° 14/00485

ARRET N. RG N : 14/ 00485 AFFAIRE : Mme Sabine X... Domiciliée à.... C/ SARL ANC DU BATIMENT No SIRET 53339377300015. GS-iB Grosse délivrée à maître PLEINEVERT, avocat COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =--- ARRET DU 16 OCTOBRE 2014 --- = = = oOo = = =--- Le SEIZE OCTOBRE DEUX MILLE QUATORZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition du public […] contrat de travail de droit privé faisant référence au code du travail, aucune mention ne lui attribuant la qualité d'agent administratif ; que son employeur, l'AMCO, est une association régie par la loi du 1er juillet 1901 dont l'objet est d'assurer l'organisation, le fonctionnement et la gestion d'un service inter entreprises de santé au travail, principalement destiné aux professions du secteur du bâtiment travaux publics ; que cette association n'apparaît pas en charge d'une mission de service public ; qu'il s'ensuit que le litige relève de la compétence du juge judiciaire ; que l'ordonnance déférée sera confirmée. PAR CES MOTIFS La cour d'appel statuant par décision contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ; CONFIRME l'ordonnance rendue le 28 janvier 2014 par le juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Limoges ; CONDAMNE Mme Sabine X... à payer à l'entreprise ANC du bâtiment la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; RG 14-485 CONDAMNE Mme Sabine X... aux dépens. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, Marie-Christine MANAUD. Jean-Claude SABRON.