Cour d'appel de Montpellier, 13 mai 2014, n° 14/00603

Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2o chambre ARRET DU 13 MAI 2014 Numéro d'inscription au répertoire général : 14/ 00603 Décision déférée à la Cour : Jugement du 10 JANVIER 2014 TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER No RG 2013 06590 APPELANT : Monsieur Mohammed X... né le 01 Janvier 1966 à MAROC de nationalité Marocaine ... ... 34080 MONTPELLIER représenté par Me Jean Claude […] demande ressortit au tribunal de commerce. Annule le jugement entrepris. Et, statuant par l'effet dévolutif de l'appel et en application de l'article R. 640-2 du code de commerce, Constate l'état de cessation des paiements de M. Mohammed X...(... 34080 Montpellier), inscrit au registre du commerce et des sociétés de Montpellier sous le no 485 001 523. Prononce son redressement judiciaire conformément aux dispositions des articles L. 631-1 et suivants du code de commerce. Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au jour de la présente décision. Renvoie l'affaire devant le tribunal de commerce de Montpellier pour qu'il soit procédé à la désignation des organes de la procédure et du mandataire chargé de dresser l'inventaire prévu à l'article L. 622-6 du code de commerce (auquel renvoie l'article L. 631-14), à la fixation des délais prévus aux articles L. 621-3 (auquel renvoie l'article L. 631-7) et L. 624-1 (auquel renvoie l'article L. 631-18) et à l'accomplissement des formalités légales. Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile. Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure collective. LE GREFFIER LE PRESIDENT D. B.