Cour d'appel de Versailles, 24 janvier 2014, n° 12/04177

No du 24 JANVIER 2014 9ème CHAMBRE RG : 12/ 04177 X... Armand COUR D'APPEL DE VERSAILLES DA Arrêt prononcé publiquement le VINGT QUATRE JANVIER DEUX MILLE QUATORZE, par Monsieur LARMANJAT, Président de la 9ème chambre des appels correctionnels, en présence du ministère public, Nature de l'arrêt : voir dispositif Sur appel d'un jugement du tribunal correctionnel de Nanterre- 15ème chambre du 26 oct […] de justifier de l'emploi qu'il avait fait des 60 000 ¿ que Monsieur Y... lui a remis, il n'a pas été contradictoirement recherché si, en considération de l'affectation de cette somme, les conditions de souscription des contrats de conseil et de prêt pouvaient être appréciées à la lumière de l'article 313-1 du code pénal relatif à l'escroquerie ; Qu'ainsi que cela est relevé ci-dessus, il n'a pas non plus été établi en procédure la preuve de l'activité d'expertise comptable ou de conseil en investissement financier de Monsieur X... pour d'autres clients que la seule partie civile ; Qu'il convient en conséquence de relaxer Monsieur X... des fins de la poursuite. PAR CES MOTIFS, LA COUR, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par arrêt contradictoire à l'encontre de Messieurs Armand X... et Angelo Y..., et rendu en dernier ressort, Donne acte à Monsieur Armand X... de son désistement d'appel sur les dispositions civiles du jugement ; Infirme le jugement sur l'action publique ; Statuant à nouveau, Relaxe Monsieur X... des fins de la poursuite ; Et ont signé le présent arrêt, Monsieur Olivier LARMANJAT, Président et Madame Brigitte LAMANDIN, Greffier. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT.