Cour d'appel de Montpellier, 24 septembre 2014, n° 14/01084

CB/ RBN 4o chambre sociale ARRÊT DU 24 Septembre 2014 Numéro d'inscription au répertoire général : 14/ 01084 ARRÊT no Décision déférée à la Cour : Jugement du 17 JANVIER 2014 CONSEIL DE PRUD'HOMMES-FORMATION PARITAIRE DE MONTPELLIER No RGF 12/ 1124 APPELANTE : Madame Aline X... ... 34800 LACOSTE Représentant : Me Guilhem DEPLAIX, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMEE : Association ADAGES 1925 r […] t de droit privé dont le contentieux de la rupture relève de la seule compétence du juge judiciaire et de la juridiction prud'homale sur le fondement de l'article L 1411-1 du code du travail. En conséquence c'est à tort que le conseil de prud'hommes s'est déclaré incompétent pour statuer sur les demandes présentées par Mme Aline X.... Les circonstances de l'espèce ne justifient pas que la Cour évoque le fond. PAR CES MOTIFS La Cour'; Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, Vu le contredit, Infirme le jugement du 17 janvier 2014 du Conseil de Prud'hommes de Montpellier, section activités diverses'; Statuant à nouveau'; Déclare la juridiction prud'homale compétente pour connaître des demandes présentées par Mme Aline X...à l'encontre de l'association Adages'; Dit n'y avoir lieu à évocation et renvoie l'affaire devant le Conseil de Prud'hommes de Montpellier, section activités diverses, décision qui s'impose aux parties et au juge de renvoi'; Condamner l'association Adages, outre aux dépens du présent contredit, à payer à Mme Aline X...une somme de 1. 000 ¿ en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile'; LA GREFFIERE LE PRÉSIDENT