Cour d'appel de Bordeaux, 26 novembre 2014, n° 10/05323
- Juridiction
- Cour d'appel de Bordeaux
- Date
- 26 novembre 2014
- Numéro
- 10/05323
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
COUR D'APPEL DE BORDEAUX CINQUIÈME CHAMBRE CIVILE -------------------------- ARRÊT DU : 26 novembre 2014 (Rédacteur : Madame Béatrice SALLABERRY, Conseiller,) No de rôle : 12/ 5596 Monsieur Jean-Michel X... c/ Monsieur José Y... Z... Monsieur Raphael Z... CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDE Madame Mélanie Z... Madame Priscilla Z... Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : […] eur José Y... Z..., Monsieur Raphael Z... et Mlles Mélanie et Priscilla Z... la somme de 2. 000 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - Dit que sommes dues par le docteur X... au titre des préjudices des consorts Y... Z... porteront intérêts au taux légal à compter du présent arrêt et seront capitalisés par année entière -Condamne le docteur X... à verser à la CPAM de la Gironde : * la somme de 4. 246, 20 ¿ en remboursement du capital décès avec intérêts au taux légal et capitalisation annuelle des intérêts, * la somme de 1. 028 ¿ au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion avec intérêts au taux légal et capitalisation annuelle des intérêts, * la somme de 300 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamne le docteur X... aux entiers dépens de l'instance y compris ceux de référé et le coût de l'expertise et autorise Maître Delphine Bron et Maître Max Bardet à recouvrer directement ceux dont ils ont fait l'avance. Le présent arrêt a été signé par Henriette Filhouse, Présidente, et par Sylvie Hayet, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le Greffier Le Président S. Hayet H. Filhouse
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 novembre 2014. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.