Cour d'appel de Rennes, 18 novembre 2014, n° 13/08574
- Juridiction
- Cour d'appel de Rennes
- Date
- 18 novembre 2014
- Numéro
- 13/08574
- Type
- Arrêt
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
6ème Chambre B ARRÊT No 637 R. G : 13/ 08574 M. Arnaud X... C/ ASSOCIATION TUTELAIRE DU PONANT Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 18 NOVEMBRE 2014 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Jean-Luc BUCKEL, Prés […] oix essentiels, son état justifiant une curatelle simple. Une note des services sociaux du Conseil Général du Finistère en date du 8 juin 2012 mentionne la fragilité du majeur à protéger et la confusion de ses idées et propos. Sachant par ailleurs que celui-ci perçoit une pension d'invalidité mais possède une épargne importante, c'est à bon escient que par des motifs pertinents qui seront adoptés le premier juge a estimé que la mesure prononcée était suffisante mais, nécessaire pour protéger les intérêts de Monsieur X..., ayant besoin d'un soutien pour compenser la fragilité et la vulnérabilité dont il montre -3- parfois des signes, bien qu'en capacité de gérer sa situation financière et administrative d'après un rapport de l'A. T. P. du 28 août 2014 adressé à la Cour. Les renseignements fournis par le mandataire ne font apparaître aucun élément nouveau qui rendrait opportune une nouvelle expertise psychiatrique suggérée par le curateur. En conséquence, le jugement sera confirmé. PAR CES MOTIFS, La Cour, statuant en audience non publique, après rapport, Confirme le jugement du 15 octobre 2013, Laisse les dépens d'appel à la charge de la personne protégée. Le Greffier, Le Président,
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 18 novembre 2014. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.