Cour d'appel de Rennes, 2 décembre 2014, n° 13/05070
- Juridiction
- Cour d'appel de Rennes
- Date
- 2 décembre 2014
- Numéro
- 13/05070
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Extrait : motifs et dispositif
6ème Chambre B ARRÊT No 662 R. G : 13/ 05070 Mme Brigitte X... C/ M. André Y... Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 02 DECEMBRE 2014 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Jean-Luc BUCKEL, Président, Monsieur Pierre FONTAI […] ui en a été décidé tandis qu'en appel, chacune des parties supportera ceux qu'elle a exposés, sous réserve de l'aide juridictionnelle accordée à Madame X.... PAR CES MOTIFS, La Cour après rapport à l'audience, Confirme le jugement du 19 juin 2013, sauf en ce qui concerne le montant, à compter du présent arrêt, de la contribution de Monsieur Y...à l'entretien et l'éducation de l'enfant Marianne, Infirme de ce chef, Statuant à nouveau, Fixe à 280, 00 ¿ par mois à compter de ce jour le montant de ladite contribution, Dit que cette pension alimentaire sera réévaluée automatiquement par le débiteur le 1er janvier de chaque année et, pour la première fois, le 1er janvier 2015, en fonction de la variation de l'indice I. N. S. E. E. des prix à la consommation des ménages urbains, série France entière, selon la formule : - mensualité initiale x nouvel indice = nouvelle mensualité indice d'origine -5- l'indice d'origine étant celui publié au jour du présent arrêt, et le nouvel indice étant le dernier publié à la date de la réévaluation, Dit que chacune des parties supportera ses propres dépens d'appel, sous réserve de l'aide juridictionnelle accordée à Madame X.... Le Greffier, Le Président,
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 2 décembre 2014. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.