Cour d'appel de Rennes, 2 décembre 2014, n° 13/07392
- Juridiction
- Cour d'appel de Rennes
- Date
- 2 décembre 2014
- Numéro
- 13/07392
- Type
- Arrêt
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
6ème Chambre B ARRÊT No 664 R. G : 13/ 07392 Mme Noëlle X...divorcée Y... C/ M. Yvan Y... Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 02 DECEMBRE 2014 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Jean-Luc BUCKEL, Président […] constater le désistement d'appel qui emporte acquiescement du jugement, selon l'article 403 du Code de Procédure Civile. Les dispositions déférées qui ne sont pas remises en cause seront confirmées. PAR CES MOTIFS, La Cour après rapport à l'audience, Sans qu'il y ait lieu de constater le désistement d'appel, Homologuant l'accord intervenu entre les parties auquel il sera donné force exécutoire, Supprime à compter du mois de février 2014 la contribution mise à la charge de Monsieur Y...pour l'entretien et l'éducation de son fils Kévin, Dit que jusqu'au mois d'août 2015 le père versera une pension alimentaire de 200, 00 ¿ par mois pour Morgane et supportera seul les frais de scolarité de sa fille, Dit qu'à compter du mois de septembre 2015 le montant de cette pension sera porté à 345, 00 ¿ et les frais de scolarité de Morgane seront supportés par Madame X...seule, Infirme dans ces limites des dispositions du jugement déféré relatives aux mesures financières concernant les enfants, Confirme pour le surplus le jugement dont appel, Dit que chacune des parties supportera ses propres dépens d'appel, sous réserve de l'aide juridictionnelle accordée à Madame X.... Le Greffier, Le Président,
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 2 décembre 2014. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.