Cour d'appel de Paris, 11 décembre 2014, n° 12/15091

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4- Chambre 1 ARRÊT DU 11 DECEMBRE 2014 (no, 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 12/ 15091 Décision déférée à la Cour : Jugement du 02 Juillet 2012- Tribunal de Grande Instance d'EVRY-RG no 11/ 08827 APPELANTE Madame Chantal X... née le 02 mai 1967 à FRIA (GUINEE) demeurant […] qui se trouve réparé par la disposition précédente ; Considérant qu'au regard de l'ensemble de ces éléments, et des motifs non contraires des premiers juges, que la cour adopte, il y a lieu de confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions sauf à réduire le montant de la condamnation au titre de la clause pénale à la somme de 15 000 euros et d'ordonner par conséquence la restitution à Mme Chantal X... de la somme séquestrée à hauteur de 10 000 euros, cette dernière ayant séquestré la somme de 25 000 euros lors de la signature de l ¿ acte sous sein privé du 19 octobre 2010, sans qu'il soit besoin d'assortir cette disposition d'une peine d'astreinte. PAR CES MOTIFS Confirme le jugement entrepris sauf à réduire à la somme de 15 000 euros la condamnation au titre de la clause pénale et a ordonner la restitution à Mme Chantal X... de la somme séquestrée, à hauteur de 10 000 euros. Rejette toutes demandes plus amples ou contraires. Dit n'y avoir lieu à l'article 700 du Code de Procédure Civile en cause d'appel. Condamne Mme Chantal X... au paiement des dépens de l'appel qui seront recouvrés conformément à l'article 699 du Code de Procédure Civile. Le Greffier, La Présidente,