Cour d'appel de Grenoble, 11 décembre 2014, n° 14/00053

RG No 14/ 00053 No Minute : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS C O U R D'A P P E L D E G R E N O B L E JURIDICTION DU PREMIER PRESIDENT ORDONNANCE DU 11 DECEMBRE 2014 Appel d'une ordonnance 14/ 555 rendue par le juge des libertés et de la détention du Tribunal de Grande Instance de BOURGOIN-JALLIEU en date du 20 novembre 2014 suivant déclaration d'appel reçue le 01 Décembre 2014 ENTRE : APPELANT (E) Madame […] risque grave à l'intégrité de Christine X... requis par la procédure d'urgence de l'article L3212-3 du code de la santé publique, alors que les deux certificats médicaux de 24h et 72h établis par application de l'article L3212-2 sont établis conformément à l'article L3212-3 du code de la santé publique par deux psychiatres distincts et concluent tous deux à la nécessité d'une hospitalisation complète afin d'une prise en charge des troubles dont souffre Christine X... de nature à mettre en danger son entourage familial et elle même, qui n'a pas pris à ce jour une exacte mesure de leur portée pour elle même et ses parents. PAR CES MOTIFS Nous, Dominique FRANCKE, Président, délégué par le premier Président de la Cour d'Appel de Grenoble, statuant après débats publics, par ordonnance réputée contradictoire, avec mise à disposition au greffe de la cour d'appel, Déclarons recevable l'appel, confirmons l'ordonnance déférée, Disons que la présente ordonnance sera notifiée par les soins du greffe à l'ensemble des parties appelées par tout moyen. Signée par Dominique FRANCKE, Président et parMichèle NARBONNE, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.