Cour d'appel de Grenoble, 11 décembre 2014, n° 14/00054

RG No 14/ 00054 No Minute : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS C O U R D'A P P E L D E G R E N O B L E JURIDICTION DU PREMIER PRESIDENT ORDONNANCE DU 11 DECEMBRE 2014 Appel d'une ordonnance 14/ 845 rendue par le juge des libertés et de la détention du Tribunal de Grande Instance de GRENOBLE en date du 02 décembre 2014 suivant déclaration d'appel reçue le 02 Décembre 2014 ENTRE : APPELANT (E) Monsieur X... […] son de risques de fugue trop importants, le patient ayant déjà fugué deux fois lors de son accompagnement aux audiences du tribunal. Vu les explications de Maitre CORBET qui l'a représenté par application de l'article L3211-12-2 alinea 2 du code de la santé publique, MOTIFS DE LA DECISION L'appel R3211-19 du code de la santé publique dans sa rédaction applicable à compter du 1er septembre 2014 stipule que le Premier Président ou son délégué est saisi par appel motivé. La formulation de l'appel de Mohamed X... du 2 décembre 2014 « je fais appel à la décision d'aujourd'hui de me maintenir à l'hôpital » ne répond pas à cette exigence de sorte que son appel sera jugé irrecevable. PAR CES MOTIFS Nous, Dominique FRANCKE, Président, délégué par le premier Président de la Cour d'Appel de Grenoble, statuant après débats publics par ordonnance réputé contradictoire mis à la disposition au greffe, déclarons irrecevable l'appel, Disons que la présente ordonnance sera notifiée par les soins du greffe à l'ensemble des parties appelées par tout moyen. Signée par Dominique FRANCKE, Président et par Michèle NARBONNE, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.