Cour d'appel de Limoges, 16 décembre 2014, n° 14/00032
- Juridiction
- Cour d'appel de Limoges
- Date
- 16 décembre 2014
- Numéro
- 14/00032
- Type
- Ordonnance
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
N DOSSIER N 14/ 00032 COUR D'APPEL DE LIMOGES ORDONNANCE DE REFERE 16 Décembre 2014 Monsieur Bruno Philippe X... c/ Madame Corinne Y... Madame Jocelyne Y... LIMOGES, le 16 Décembre 2014 Monsieur Jean-Claude SABRON, Président de chambre à la Cour d'Appel de LIMOGES, spécialement désigné pour suppléer la Première Présidente légitimement empêchée assisté de Madame Marie Claude LAINEZ, Greffier, a ren […] rtie significative des primes qu'il perçoit au titre de la PAC. M. X...ne démontre pas non plus se trouver dans l'impossibilité de compenser, au besoin par un achat ou une location, le retrait des parcelles litigieuses qui ne constituent qu'une infime partie de l'ensemble des superficies déclarées. Il y a lieu de rejeter la demande d'arrêt de l'exécution provisoire dont il n'est pas démontré qu'elle risquerait d'entraîner des conséquences manifestement excessives. Mesdames Corinne et Jocelyne Y... sont en droit de réclamer sur le fondement de l'article 700 une indemnité qui sera fixée à 800 ¿ au regard de la situation économique de M. X.... PAR CES MOTIFS Le Premier Président, statuant en matière de référé, publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, Rejetons la demande de M. Bruno X...tendant à arrêter l'exécution provisoire dont est sorti le jugement rendu le 10 octobre 2014 par le tribunal d'instance de TULLE. Condamnons M. Bruno X...à verser à Madame Corinne Y...et Madame Jocelyne Y...une indemnité unique, de 800 ¿ sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile. Le condamnons aux dépens. LE GREFFIER, LE PRESIDENT, Marie Claude LAINEZJean-Claude SABRON
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 16 décembre 2014. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.