Cour d'appel d'Angers, 6 janvier 2015, n° 12/02781

COUR D'APPEL d'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT N clm/ jc Numéro d'inscription au répertoire général : 12/ 02781 numéro d'inscription du dossier au répertoire général de la juridiction de première instance Jugement Au fond, origine Conseil de prud'hommes-Formation de départage de LA ROCHE SUR YON, décision attaquée en date du 19 Décembre 2008, enregistrée sous le no 07/ 00021 ARRÊT DU 06 Janvier 2015 […] ar l'appelante en considération des pièces admises aux débats. Les conclusions et pièces communiquées par M. Johnny X... et le syndicat CGT Fleury Michon le 9 septembre 2014 l'ayant été en temps utile et dans le respect du principe du contradictoire, il n'y a pas lieu de les écarter des débats. Cette demande sera rejetée. PAR CES MOTIFS : La cour, statuant publiquement, en matière sociale, par arrêt contradictoire et avant dire droit sur l'ensemble des demandes ; Ecarte des débats les pièces no 116 à 189 communiquées par la société Fleury Michon Traiteur les 12, 15 et 16 décembre 2014 ; Dit n'y avoir lieu à rejeter des débats les conclusions de la société Fleury Michon Traiteur enregistrées au greffe le 16 décembre 2014 ; Rejette la demande de la société Fleury Michon Traiteur tendant à voir écarter des débats les conclusions et pièces communiquées par M. Johnny X... et le syndicat CGT Fleury Michon le 9 septembre 2014 ; Ordonne la reprise des débats à l'audience collégiale du mardi 27 janvier 2015 à 15 heures, la notification du présent arrêt valant convocation des parties à ladite audience ; Réserve les dépens et les frais irrépétibles. LE GREFFIERLE PRESIDENT V. BODINA. JOUANARD