Cour d'appel de Limoges, 29 janvier 2015, n° 13/01365
- Juridiction
- Cour d'appel de Limoges
- Date
- 29 janvier 2015
- Numéro
- 13/01365
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
ARRET N. RG N : 13/ 01365 AFFAIRE : SA BANQUE CIC OUEST C/ Phiilippe X...es qualité de Mandataire Liquidateur de la SARL ACCM , SARL ASSISTANCE CRIBLAGE CONCASSAGE MOBILE " ACCM " A GS/ MCM ADMISSION DE CREANCES Grosse délivrée SELARL DAURIAC-COUDAMY, avocat COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =--- ARRÊT DU 29 JANVIER 2015 --- = = oOo = =--- Le vingt neuf Janvier deux mille quinze […] convient d'infirmer l'ordonnance et d'ordonner l'admission de la créance de la banque pour son montant déclaré de 375 836, 77 euros, provision de 260 000 euros non déduite. --- = = oO § Oo = =--- PAR CES MOTIFS --- = = oO § Oo = =--- LA COUR, Statuant par arrêt réputée contradictoire, mis à disposition au greffe, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ; INFIRME l'ordonnance rendue le 23 septembre 2013 par le juge-commissaire du tribunal de commerce de Limoges en charge de la liquidation judiciaire de la société Assistance criblage concassage mobile ; Statuant à nouveau, ORDONNE l'admission au passif de la liquidation judiciaire de la société Assistance criblage concassage mobile de la créance de banque CIC Ouest pour un montant de 375 836, 77 euros, provision de 260 000 euros non déduite ; DIT que les dépens seront pris en frais privilégiés de la liquidation judiciaire de la société Assistance criblage concassage mobile. LE GREFFIER, LE CONSEILLER, Marie-Christine MANAUD. Gérard SOURY. EN L'EMPECHEMENT LEGITIME DU PRESIDENT, CET ARRET A ETE SIGNE PAR MONSIEUR LE CONSEILLER SOURY, MAGISTRAT QUI A SIEGE A L'AUDIENCE DE PLAIDOIRIE ET PARTICIPE AU DELIBERE.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 29 janvier 2015. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.