Cour d'appel de Montpellier, 15 janvier 2015, n° 12/00197

Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section AO1 ARRÊT DU 15 JANVIER 2015 Numéro d'inscription au répertoire général : 12/ 00197 Décision déférée à la Cour : Jugement du 29 DECEMBRE 2011 TRIBUNAL D'INSTANCE DE MONTPELLIER No RG 1110002043 APPELANTE : SARL ITAL CUCINE représentée par son gérant en exercice domicilié ès qualités au siège social 2 rue Marc SEGUIN 07200 […] s qu'ils ont été contraints d'exposer du fait de son appel injustifié et en première instance. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort : Vu les articles 6 et 9 du code de procédure civile, Vu les articles 1134, 1153, 1184, 1315, 1583 et 1591du code civil, Vu l'article L. 111-1 du code de la consommation, Infirme le jugement déféré, Et statuant à nouveau : Prononce la résolution du contrat de vente de meubles de cuisine et de leur agencement conclu le 14 janvier 2010 entre la SARL Ital Cucine (ou Ital cuisine), vendeur, et M. Sébastien Y...et Mlle Vanessa X..., aux torts du vendeur, Condamne la SARL Ital Cucine à restituer à M. Y... et Mlle X...la somme de 3. 200, 00 ¿ perçue à titre d'acompte, avec intérêts de retard au taux légal depuis la date de l'assignation, Déboute Vanessa X...et Sébastien Y... de leur demande de dommages et intérêts, Condamne la SARL Ital Cucine aux dépens de première instance et d'appel, qui seront recouvrés conformément à l'article 699 du Code de Procédure Civile, et à payer à Vanessa X...et Sébastien Y..., pris conjointement, la somme de 2. 000 ¿ sur le fondement de l'article 700 du même code. LE GREFFIERLE PRÉSIDENT