Cour d'appel de Montpellier, 4 décembre 2014, n° 10/03475

Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section AO1 ARRÊT DU 4 DECEMBRE 2014 Numéro d'inscription au répertoire général : 12/ 02849 Décision déférée à la Cour : Jugement du 19 MARS 2012 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BEZIERS No RG 10/ 03475 APPELANT : Monsieur Guy X... ... 34350 VENDRES représenté par Me Yves GARRIGUE de la SELARL LEXAVOUE MONTPELLIER GARRIGUE, GARRIGU […] eubles meublants réclamés par Mme Y...: Madame Y...réclame la restitution de divers meubles meublants (mobilier, électro ménager, vêtements, tableaux vaisselle, bibelots ¿) conservés par son concubin et qui étaient sa propriété. C'est par une analyse exacte des pièces produites que le premier juge a ordonné sous astreinte à Monsieur X...de lui restituer les meubles pour lesquels il avait donné son accord et ceux dont elle justifie être propriétaire, dit que ceux dont les factures sont au nom des deux parties doivent être partagés et débouté Madame Y...pour le surplus des meubles réclamés, à défaut de production de factures et même de démonstration de leur existence. P A R C E S M O T I F S : La cour ; Déclare irrecevable la demande de Guy X...en paiement de sulkys ; Confirme le jugement entrepris en ses dispositions déférées ; Précise que l'astreinte courra à l'expiration d'un délai de deux mois suivant la signification de l'arrêt ; Dit n'y avoir lieu d'appliquer les dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; Condamne Guy X...aux dépens de son appel et dit qu'ils seront recouvrés conformément à l'article 699 du Code de Procédure Civile. LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE CC