Cour d'appel de Montpellier, 5 février 2015, n° 09/07206

Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section AO1 ARRET DU 05 FEVRIER 2015 Numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 08810 Décision déférée à la Cour : Jugement du 01 DECEMBRE 2011 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER No RG 09/ 07206 APPELANTE : URBAIN V SYNDICAT des COPROPRIETAIRES de l'IMMEUBLE 3 rue URBAIN V à MONTPELLIER, représenté par son syndic en […] dice locatif de Jeanine Y... à la somme de 35. 000 ¿ ; Statuant à nouveau sur ce seul chef infirmé et y ajoutant ; Condamne le syndicat des copropriétaires à payer à Jeanine Y... en deniers ou quittances la somme de 66. 769, 16 ¿ au titre du préjudice locatif arrêté au 30 juin 2012 sauf à parfaire, avec intérêts au taux légal à compter du 1er décembre 2011 sur la somme de 35. 000 ¿ et à compter du présent arrêt sur le surplus ; Ordonne la capitalisation des intérêts à compter de la première demande qui en aura été faite dans le cadre de la présente instance par Jeanine Y... ; Condamne le syndicat des copropriétaires aux dépens de l'appel qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile et à payer à Jeanine Y... une indemnité de 3000 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour ses frais engagés en cause d'appel ; Dispense Jeanine Y... de sa participation à la dépense commune des frais des procédures ayant abouti au présent arrêt, dont la charge sera ainsi répartie entre les autres copropriétaires en application des dispositions de l'article 10-1 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965. LE GREFFIER LA PRESIDENTE CC