Cour d'appel de Montpellier, 11 décembre 2014, n° 12/02213
- Juridiction
- Cour d'appel de Montpellier
- Date
- 11 décembre 2014
- Numéro
- 12/02213
- Type
- Arrêt
- Solution
- Autre
Extrait : motifs et dispositif
Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section AO1 ARRÊT DU 11 DECEMBRE 2014 Numéro d'inscription au répertoire général : 12/02213 Décision déférée à la Cour : Jugement du 18 JANVIER 2012 TRIBUNAL D'INSTANCE DE BEZIERS No RG 11 11 1123 APPELANTE : SA SOCIETE NOUVELLE LOU VILLAGE à Conseil d'Administration, au capital de 38 112.25 euros inscrite au RCS de BEZIERS sous […] tion du 23 octobre 2008 puisqu'il y est indiqué les tarifs applicables pour chaque catégorie d'hébergement ainsi que le nombre de nuitées à prendre en compte lequel se déduit de chacune des périodes fractionnées. Aucune irrégularité n'affecte l'émission du titre de recette critiqué et la demande de dégrèvement doit être rejetée. Sur la demande reconventionnelle de la commune : La mise en recouvrement de la taxe forfaitaire étant exempte de reproche et aucune erreur n'étant invoquée par l'appelante dans le calcul des droits liquidés, il sera fait droit à la demande reconventionnelle en paiement de la commune de Vendres avec capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1154 du code civil. Le jugement sera confirmé en toutes ses dispositions. P A R C E S M O T I F S : La cour ; Confirme en toutes ses dispositions le jugement entrepris ; Y ajoutant ; Condamne la Sa société nouvelle Lou Village, qui succombe, aux dépens de l'appel ; Condamne la Sa société nouvelle Lou Village à payer à la commune de Vendres la somme de 500 ¿ sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile pour ses frais engagés en cause d'appel. LE GREFFIER LA PRESIDENTE CC
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 11 décembre 2014. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.