Cour d'appel de Rennes, 10 mars 2015, n° 14/09027

Contestations Honoraires ORDONNANCE No 15/ 050 R. G : 14/ 09027 M. Alain X... Mme Marie-Louise Y... épouse X... C/ M. Arnaud Z... Mme Germaine Y... veuve A... Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ORDONNANCE DE TAXE DU 10 MARS 2015 Monsieur Jean-François DELCAN, Président délégué par ordonnance de Monsieur le Premier Président, GRE […] n X... n'est pas partie à la cause. Aucun frais ne peut être mis à sa charge. L'ordonnance de taxe sera infirmée en ce qu'elle à mis à la charge de M. Alain X... le versement d'une somme complémentaire de 1 695, 14 ¿ à l'expert. Le tribunal, le 5 juillet 2012, a ordonné une expertise, a fixé une consignation à la charge de Mme X... car elle était demanderesse à l'expertise mais a condamné Mme Germaine VERNON aux dépens. La cour d'appel a confirmé sur ce point. Il en résulte que les frais définitifs d'expertise doivent être mis à la charge de Mme Germaine VERNON puisqu'ils font partie des dépens et ils seront employés en frais privilégiés de partage. Le montant des honoraires de l'expert n'est pas contesté. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, Infirmons l'ordonnance de taxe du 30 septembre 2014 en ce qu'elle a mis à la charge de M. ou Mme X... le versement d'une somme complémentaire de 1 695, 16 ¿ ; Mettons hors de cause M. Alain X... ; Disons que l'intégralité des frais d'expertise sera mise à la charge de Mme Germaine Y... veuve A... et suivra le sort des dépens ; Condamnons Mme Germaine Y... veuve A... aux dépens. LE GREFFIER, LE PRESIDENT,