Cour d'appel de Colmar, 21 janvier 2015, n° 13/02894

COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE-SECTION A ARRET DU 21 Janvier 2015 MINUTE No 46/ 2015 Copie exécutoire à : - Me Guillaume HARTER -Me Valérie SPIESER -Mes CHEVALLIER-GASCHY, RICHARD-FRICK & HEICHELBECH Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A 13/ 02894 Décision déférée à la Cour : 07 Mars 2013 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE COLMAR APPELANTE et défenderesse : Madame Chr […] t entrepris doit donc être confirmé ; Attendu que l'appel, quoique mal fondé, ne présentant cependant pas un caractère abusif, il n'y a pas lieu à condamnation à des dommages et intérêts ; Attendu que le présent arrêt sera déclaré commun et opposable à Maître C..., - que par contre les conclusions tendant à la mise en cause de sa responsabilité sont nouvelles en instance d'appel et de ce fait irrecevables par application de l'article 564 du Code de procédure civile. PAR CES MOTIFS ECARTE des débats les conclusions tardivement déposées par l'appelante le 3 novembre 2014 ; DÉBOUTE Mme Christiane X... de son appel ; CONFIRME le jugement rendu le 7 mars 2013 par le Tribunal de Grande Instance de COLMAR ; DÉCLARE irrecevables les conclusions de l'appelante tendant à la condamnation du notaire Maître C... ; REJETTE la demande de dommages et intérêts pour appel abusif ; CONDAMNE Mme Christiane X... aux entiers dépens de l'instance d'appel et à payer en application de l'article 700 du Code de procédure civile une somme de 2. 400 ¿ (deux mille quatre cents euros) aux consorts X... et une somme de 1. 200 ¿ (mille deux cents euros) à Maître C... pour cette instance. Le Greffier, Le Président,