Cour d'appel de Nîmes, 16 avril 2015, n° 14/03291

ARRÊT No R. G. : 14/ 03291 PS/ VC JUGE DE L'EXECUTION DE NIMES 11 octobre 2012 RG : 11/ 00106 X... C/ LE COMPTABLE DU TRESOR DE VAUVERT COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 1ère Chambre A ARRÊT DU 16 AVRIL 2015 APPELANTE : Madame NOURA X... née le 05 Juin 1957 à BERKANE ... 30600 VAUVERT Représentée par Me Richard MARCOU, Plaidant/ Postulant, avocat au barreau de MONTPELLIER Représentée par Me Mic […] ion du 14 juin 2012. Sur la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens Mme X..., seule responsable des errements du dossier, supportera le coût des assignations délivrées. Le surplus des dépens d'appel sera employé en frais privilégié de vente. L'équité commande de faire droit à la demande du comptable du Trésor public à concurrence de la somme réclamée, soit 1 500 euros. PAR CES MOTIFS LA COUR Statuant publiquement, contradictoirement, en dernier ressort Rejette la fin de non-recevoir tirée de la caducité de l'appel Réforme le jugement en ce qu'il a débouté Mme X... de sa demande tendant à être autorisée à procéder à la vente amiable. Statuant à nouveau, Déclare irrecevable cette demande de Mme X..., Confirme pour le surplus Y ajoutant, Condamne Mme Noura X... à payer au comptable du Trésor public de Vauvert la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Dit que le coût des assignations délivrées à la requête de Mme X... restera à sa charge. Dit que le surplus des dépens d'appel sera employé en frais privilégiés de vente. Arrêt signé par M. JACQUOT, Président et par Madame CHRISTIAN, Greffier. LE GREFFIERLE PRÉSIDENT