Cour d'appel de Montpellier, 12 mars 2015, n° 14/01145

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER CHAMBRE DE L'INSTRUCTION DU 12 mars 2015 N 2014/ 01145 REQUETE ARTICLE 173 DU C. P. P. prononcé en chambre du conseil le douze mars deux mil quinze, par Madame ISSENJOU, Président Vu la procédure d'information suivie au Tribunal de Grande Instance de PERPIGNAN du chef de recel en bande organisée de bien provenant d'un délit, abus de confiance, non justification de resso […] première comparution conformément aux prescriptions du premier de ces textes et qu'elle est assistée d'un conseil. Les moyens de nullité invoqués seront donc rejetés. Tirant les conséquences du rejet de la requête en nullité présentée par le conseil de Aïcha B... la chambre de l'instruction constate l'absence de cause de nullité dans le dossier de la procédure arrêtée à la cote D783 incluant nécessairement les interrogatoires de première comparution de Marie F... (D 776) et de Aïcha Z... (D 760). PAR CES MOTIFS LA COUR, statuant en chambre du conseil, après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les articles 170 à 174-1, 194 à 200, 201, 206, 216, 217 et 802 du code de procédure pénale ; EN LA FORME Déclare recevable la requête en nullité présentée par le conseil de Aïcha B... . AU FOND Rejette comme mal fondés les moyens tirés de la nullité de l'interrogatoire de première comparution de Aïcha B... . Constate l'absence de cause de nullité dans le dossier de la procédure arrêtée à la cote D 783. Ordonne le retour de la procédure au magistrat instructeur qui en est saisi. DIT que le présent arrêt sera exécuté à la diligence de M. le procureur général. LE GREFFIER, LE PRESIDENT,