Cour d'appel de Paris, 28 mai 2015, n° 13/10552

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4- Chambre 1 ARRÊT DU 28 MAI 2015 (no, 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 13/ 10552 Décision déférée à la Cour : Jugement du 24 Novembre 2011- Tribunal de Grande Instance de PARIS-RG no 07/ 15241 APPELANTES Madame Janine Renée X... demeurant... Représentée par Me Michel G […] s escaliers existants encore dans de nombreux immeubles de cette époque ; Considérant que la solution conférée au litige implique le rejet de toutes les demandes des appelants y compris celles dirigées contre le notaire qui n'a commis, au vu de ce qui précède, aucune faute en procédant à la rédaction de l'acte incriminé ; Que l'action en garantie des consorts Z... contre le notaire est sans objet ; Considérant que les appelants ayant pu se méprendre sur l'étendue de leurs droits, la demande de dommages intérêts des consorts Z... sera rejetée ; Que l'équité commande de faire application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi que ci-après, précisé au dispositif. PAR CES MOTIFS Confirme le jugement en toutes ses dispositions, Y ajoutant, Condamne la SCI Haussmann Miromesnil et Mme X... à payer, au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, en cause d'appel les sommes de : -3000 ¿ aux consorts Z... -2000 ¿ à maître A... Rejette toutes autres demandes Condamne la SCI Haussmann Miromesnil et Mme X... aux dépens d'appel qui pourront être recouvrés, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile. Le Greffier, La Présidente,