Cour d'appel de Limoges, 27 mai 2015, n° 13/01429
- Juridiction
- Cour d'appel de Limoges
- Date
- 27 mai 2015
- Numéro
- 13/01429
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
ARRET N. RG N : 13/ 01429 AFFAIRE : M. LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ Mme Chantal Raymonde X..., M. A... Y... M. C/ A. E demande d'adoption plénière adoption simple Grosse délivrée à Me NGUYEN COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =--- ARRET DU 27 MAI 2015 --- = = = oOo = = =--- Le VINGT SEPT MAI DEUX MILLE QUINZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la […] u mineur qui, selon l'acte de naissance produit, est né à Edzen au Cameroun et non à Yaounde et de procéder à la rectification en ce sens. --- = = oO § Oo = =--- PAR CES MOTIFS --- = = oO § Oo = =--- LA COUR Statuant par décision Contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil et en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ; VU l'arrêt prononcé le 14 avril 2014, ORDONNE la rectification du nom de la localité de naissance du mineur Y... A..., né le 31 mars 1997 de Z... Joséphine, Et DIT qu'il y a lieu de retenir comme lieu de naissance " Edzen " (département de Leckie au Cameroun) au lieu de " Yaounde " (au Cameroun) et ordonne toute rectification en ce sens, PRONONCE l'adoption simple : par Madame Chantal X... de Y... A..., né le 31 mars 1997 de Z... Joséphine, à Edzen, département de Leckie au Cameroun, DIT que le mineur portera désormais les prénoms et nom de A... X... ORDONNE la transcription de l'arrêt sur les registres de l'état civil ainsi que sa mention en marge de l'acte de naissance de Y... A... né le 31 mars 1997. LAISSE les dépens à la charge de l'Etat. LE GREFFIER, LE PRESIDENT, E. AZEVEDO. J-C. SABRON.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 mai 2015. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.